Article L341-42 of the French Consumer Code

If the lender or lessor, in breach of the provisions of article L. 313-35 or, in the case of a hire-purchase contract and a lease with a promise to sell, those set out in article L. 313-59, to agree to receive from the borrower or the lessee, or on behalf of one of the latter, a payment or deposit, a cheque or a commercial paper subscribed, endorsed or guaranteed in his favour or to use a direct debit authorisation from a bank or postal account, is punishable by a fine of 300,000 euros.

Original in French

Article L341-42

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l’article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d’une promesse de vente, à celles de l’article L. 313-59, d’accepter de recevoir de l’emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d’un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d’utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d’une amende de 300 000 euros.