Article L351-4 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings may, subject to the prior approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apply a transitional measure to the risk-free interest rate curve relevant to eligible insurance and reinsurance liabilities.

Original in French 🇫🇷

Article L351-4

Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l’approbation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour les engagements d’assurance et de réassurance admissibles.