Article L3513-10 of the French Public Health Code

Six months before placing nicotine-containing vaping products on the market, manufacturers and importers submit a notification file for each brand and type of product to the public body designated by order.

This file includes information on those responsible for placing the product on the market, its composition, emissions, toxicological data on ingredients and emissions, components and manufacturing process.

Original in French

Article L3513-10

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.