Article L352-1 of the French Insurance Code

I.- Insurance and reinsurance undertakings shall hold eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement. The Solvency Capital Requirement shall be calculated either using the standard formula or using a full or partial internal model approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II – The Board of Directors or the Management Board of the undertaking shall give its approval to the application for approval of the internal model referred to in I and to the application for approval of any subsequent major modification to that model, prior to their transmission to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The Chief Executive Officer or the Management Board shall put in place systems to ensure that the internal model functions properly on an ongoing basis.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall decide on any application for approval of a full or partial internal model within six months of receipt of the complete application. It shall give such approval only if it is satisfied that the insurance or reinsurance undertaking’s systems for identifying, measuring, controlling, managing and reporting risks are adequate and, in particular, that the internal model complies with the rules set out in this Chapter. Such approval may be subject to conditions where the AMF considers this necessary.

Rejection of an application for approval of an internal model shall be the subject of a reasoned decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

After approving their internal model, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require insurance and reinsurance undertakings, in a reasoned decision, to provide it with an estimate of their Solvency Capital Requirement calculated using the standard formula.

IV – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Insurance and Occupational Pensions Authority of any application for approval or major amendment of an internal model in accordance with Article 35(1) of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/79/EC. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may request technical assistance from the European Insurance and Occupational Pensions Authority in examining this request.

Original in French 🇫🇷

Article L352-1

I.-Les entreprises d’assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l’aide de la formule standard, soit à l’aide d’un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-Le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise donne son accord à la demande d’approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu’à la demande d’approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute demande d’approbation d’un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette approbation que si elle a l’assurance que les systèmes d’identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l’Autorité l’estime nécessaire.

Le rejet d’une demande d’approbation d’un modèle interne fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Après avoir approuvé leur modèle interne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d’assurance et de réassurance, par décision motivée, qu’elles lui communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de modification majeure d’un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/79/ CE de la Commission. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande.