Article L356-12 of the French Insurance Code

In the case referred to in the fourth paragraph of Article L. 356-2, where it considers that the group supervision carried out by the supervisory authority of the parent undertaking whose head office is outside the European Union is not equivalent to that provided for in Sections II, III, IV, V and VI of this Chapter, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall exercise group supervision over the ultimate parent undertaking at European Union level. To this end, it may require, in agreement with the other supervisory authorities concerned in the European Union, the establishment of a group insurance company or a mixed financial holding company having its head office in the European Union.

Original in French

Article L356-12

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 356-2, lorsqu’elle estime que le contrôle de groupe effectué par l’autorité de contrôle de l’entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l’Union européenne n’est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle de groupe sur l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union européenne. Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les autres autorités de contrôle concernées de l’Union européenne, la constitution d’une société de groupe d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte ayant leur siège social dans l’Union européenne.