Article L356-5 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may decide to enter into an agreement with the supervisory authorities of other Member States in which there is a ultimate parent undertaking at national level which is a related undertaking or a participating undertaking in a ultimate parent undertaking in France, with a view to exercising group supervision at the level of a sub-group covering several Member States.

The agreement referred to in the previous paragraph must specify which undertaking is the parent undertaking at the level of the sub-group covering several Member States. Where this undertaking has its registered office in France, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall apply the provisions of Article L. 356-4 to it.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the other supervisory authorities which decide to enter into the agreement referred to in the first paragraph shall notify this agreement to the group supervisor and to the ultimate parent undertaking at EU level.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has entered into the agreement referred to in the first paragraph and where the parent undertaking at sub-group level does not have its registered office in France, no group supervision may in addition be carried out at the level of the ultimate parent undertaking in France pursuant to Article L. 356-4.

When, in its capacity as group supervisor, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified by the supervisory authorities of other Member States of the agreement they have entered into with a view to exercising group supervision at the level of a sub-group covering several Member States, the Autorité shall inform the college of supervisors.

Original in French

Article L356-5

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d’autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante d’une entreprise mère supérieure en France, en vue d’exercer un contrôle du groupe au niveau d’un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.

L’accord mentionné au précédent alinéa doit préciser quelle entreprise est l’entreprise mère au niveau du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres. Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l’article L. 356-4.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de contrôle qui décident de conclure l’accord mentionné au premier alinéa notifient cet accord au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a conclu l’accord mentionné au premier alinéa et lorsque l’entreprise mère au niveau du sous-groupe n’a pas son siège social en France, aucun contrôle de groupe ne peut être de surcroît effectué au niveau de l’entreprise mère supérieure en France en application de l’article L. 356-4.

Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier par des autorités de contrôle d’autres Etats membres l’accord qu’elles ont conclu entre elles en vue d’exercer un contrôle du groupe au niveau d’un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres, l’Autorité en informe le collège de contrôleurs.