Article L371-1 of the French Tourism Code

Diagnostics, studies and works made compulsory in existing commercial tourist accommodation, for reasons other than safety, public health and accessibility, may be carried out within six years of the entry into force of the legislative or regulatory provisions prescribing them, when the maximum deadline set by these provisions is lower.

The previous paragraph does not apply when the deadline for completion:

-is imposed by an international standard or European Union law;

-is prior to 31 March 2015;

-is prescribed by a provision coming into force after 31 March 2021.

Original in French

Article L371-1

Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l’accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l’échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure.

L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’échéance de réalisation :

-est imposée par une norme internationale ou de droit de l’Union européenne ;

-est antérieure au 31 mars 2015 ;

-est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars 2021.