Article L411-15 of the French Tourism Code

The Agence nationale pour les chèques-vacances is administered by a Board of Directors comprising representatives of holiday voucher beneficiaries, appointed on the recommendation of the trade unions concerned, representatives of employers, representatives of the State and local authorities, qualified persons with expertise in the field of tourism and leisure and in the social field, and representatives of the agency’s staff elected by them.

It is headed by a Managing Director.

An Allocation Committee is responsible for proposing to the Managing Director the allocation of the aid referred to in article L. 411-14. It comprises, in equal numbers

1° Representatives of holiday voucher beneficiaries, appointed on the recommendation of the trade unions concerned ;

2° Representatives of the State;

3° Qualified persons with expertise in tourism, leisure and social issues.

Membership of this commission is incompatible with membership of the agency’s board of directors and with management of an organisation receiving aid as referred to in article L. 411-14.

Original in French

Article L411-15

L’Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l’agence élus par ceux-ci.

Elle est dirigée par un directeur général.

Une commission d’attribution est chargée de proposer au directeur général l’affectation des aides mentionnées à l’article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal :

1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;

2° Des représentants de l’Etat ;

3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.

La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d’administration de l’agence et avec celle de gestionnaire d’un organisme bénéficiaire d’une aide mentionnée à l’article L. 411-14.