Article L424-5 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Foreign nationals holding the resident card provided for in article L. 424-1 may be issued with a resident card bearing the words “long-term resident-EU” for a period of ten years under the conditions provided for in article L. 426-17. The applicant’s spouse, civil union partner, cohabitee and children within one year of their eighteenth birthday or who come under the provisions of article L. 421-35, admitted to France in accordance with article L. 424-3, may also be issued with a resident card bearing the words “long-term resident-EU”, under the conditions laid down in article L. 426-17.
The decision to grant a resident card bearing the wording “long-term resident-EU” provided for in this article is subject to compliance with the conditions of republican integration provided for in article L. 413-7.

Original in French

Article L424-5

L’étranger titulaire de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” d’une durée de dix ans dans les conditions prévues à l’article L. 426-17.
Par dérogation à l’article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d’asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié, et la date de délivrance de la carte de résident.
Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, admis en France conformément à l’article L. 424-3, peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE “, dans les conditions prévues à l’article L. 426-17.
La décision d’accorder la carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” prévue au présent article est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues au à l’article L. 413-7.