Article L425-3 of the French Sports Code

The persons referred to in article L. 425-2 who are qualified doctors may carry out clinical medical examinations and take biological samples intended to reveal the use of prohibited methods or to detect the presence of prohibited substances in the body.

The persons mentioned in article L. 425-2 who are not doctors may also take biological samples. Only those persons mentioned in article L. 425-2 who are doctors or nurses may take blood samples.

Records of the checks are drawn up and sent to the competent local authority and to the league concerned. A copy is left with the interested parties.

Original in French 🇫🇷

Article L425-3

Les personnes mentionnées à l’article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites.

Les personnes mentionnées à l’article L. 425-2 qui n’ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l’article L. 425-2 qui ont la qualité de médecin ou d’infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

Les contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.