Article L432-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The renewal of a temporary or multi-annual residence permit may, by a reasoned decision, be refused to a foreign national who ceases to fulfil one of the conditions required for the issue of this permit of which he or she is the holder, obstructs checks or fails to comply with summonses.

Original in French

Article L432-2

Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles.