Article L432-6 of the French Consumer Code

It is forbidden:
1° To issue an “organic farming” label without meeting the conditions laid down in article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime;
2° De délivrer une mention ” agriculture biologique ” à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelé à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier;
3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduusement le signe ” agriculture biologique “;
4° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit a la qualité de produit de l’agriculture biologique;
5° D’faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit ayant la qualité de produit de l’agriculture biologique est garanti par l’Etat ou par un organisme public.

Original in French

Article L432-6

Il est interdit :
1° De délivrer une mention ” agriculture biologique ” sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une mention ” agriculture biologique ” à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;
3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement le signe ” agriculture biologique ” ;
4° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit a la qualité de produit de l’agriculture biologique ;
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit ayant la qualité de produit de l’agriculture biologique est garanti par l’Etat ou par un organisme public.