Article L441-3-1 of the French Insurance Code

For all operations governed by this chapter, the policyholder is required to inform the member each year of:

1° The amount of the premium or contribution paid for membership during the year ;

2° The acquisition values of the annuity unit corresponding to the member’s situation during the past year;

3° The total amount of vested rights expressed as a number of annuity units;

4° The service value of the annuity unit, the age to which it corresponds and how it has changed since the previous year, as well as the excess and discount coefficients corresponding to a deferred or early liquidation in relation to the reference age;

5° The main technical and financial details of the agreement, in particular those enabling members to assess the financial situation of the agreement to which they have subscribed;

6° For operations where the benefits are linked to the cessation of professional activity, the amount of the transfer value;

7° Where the agreement provides for a reduction in the number of annuity units in the event of cessation of payment of premiums or contributions, the conditions of this reduction and the resulting number of annuity units;

8° Where the agreement provides for the possibility of reducing the service value of the annuity unit and of conversion, the conditions and procedures for implementing these possibilities.

Original in French

Article L441-3-1

Pour l’ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l’adhérent :

1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l’adhésion au cours de l’année ;

2° Les valeurs d’acquisition de l’unité de rente correspondant à la situation de l’adhérent au cours de l’année écoulée ;

3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d’unités de rente ;

4° La valeur de service de l’unité de rente, l’âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis l’année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l’âge de référence ;

5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l’adhérent d’apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;

6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;

7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d’unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d’unités de rente qui en résulte ;

8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l’unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces possibilités.