Article L4425-26 of the French General Code of Local Authorities

This grant is mainly dedicated to implementing the provisions of articles L. 4424-18 and L. 4424-19.

The amount of the territorial continuity grant for the 1991 financial year is that of the previous financial year revalued in accordance with the variation, provided for in the Finance Act, in the prices of market gross domestic product.

The amount of this allocation is, where applicable, increased by sums paid by any other public entity, and in particular the European Community, in order to compensate for any loss resulting from restrictions on the freedom to set fares.

The remaining funds available are allocated as a priority to the construction of port and airport facilities for the transport and reception of passengers and goods, then to the renovation or construction of road and rail infrastructure or to investment operations as part of an overall development project for the territory of Corsica, in particular as part of the public policies carried out in favour of the interior and mountain areas.

Original in French

Article L4425-26

L’Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : ” dotation de continuité territoriale “, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009.

Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19.

Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l’exercice 1991 celui de l’exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.

Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.

Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.