Article L511-73 of the French Commercial code

Payment made on one of the copies is a discharge, even though it is not stipulated that this payment cancels the effect of the other copies. However, the drawee remains liable in respect of each accepted copy of which he has not obtained the return.

The endorser who has transferred the copies to different persons, as well as subsequent endorsers, are liable in respect of all copies bearing their signature which have not been returned.

Original in French

Article L511-73

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.

L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n’ont pas été restitués.