Article L511-9 of the French Consumer Code

In the performance of their duties, authorised agents may record infringements and breaches of Chapters I and III of Title I, and Chapters I, II, III, and IV of Title II of the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L511-9

Dans l’exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.