Article L512-17 of the French Consumer Code

Authorised agents may call on the services of any qualified person appointed by the administrative authority to which they report.
This person may accompany them during their inspections. This person may accompany them during their inspections and may examine any document or item required for the performance of their duties or their expert appraisal.
They may not carry out any criminal procedure or administrative police act.
They may not use the information they obtain on this occasion to implement the inspection powers they have, where applicable, by virtue of other legislative or regulatory provisions. It may not, under the penalties provided for in article 226-13 of the Penal Code, divulge information of which it has become aware in this context.

Original in French

Article L512-17

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.
Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.