Article L512-21 of the French Consumer Code

The services and establishments of the State and other public authorities are required to communicate to competition, consumer affairs and fraud control officers and judicial police officers all information and documents in their possession which may prove useful in the fight against counterfeiting, with the exception of that which they have collected or exchanged pursuant to Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002, as amended, on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, without being able to invoke the obligation of professional secrecy.

Original in French

Article L512-21

Les services et établissements de l’Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s’avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l’exception de ceux qu’ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 modifié relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des douanes et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.