Article L5125-1-2 of the French Public Health Code

A pharmacy duly established in another Member State of the European Community or party to the Agreement on the European Economic Area may carry out, on behalf of a pharmacy holding the licence provided for in Article L. 5125-18, the activity of subcontracting preparations provided for in the second paragraph of Article L. 5125-1 under the conditions defined in the following paragraphs.

If the pharmacy is located in a Member State of the European Community or a State party to the Agreement on the European Economic Area whose conditions for authorising the activity of subcontracting preparations have previously been recognised as equivalent to those provided for in Article L. 5125-1, it must submit a declaration stating that it has been granted authorisation or approval by the competent authorities.

If the pharmacy does not meet the conditions defined in the previous paragraph, the subcontracting of preparations is subject to obtaining an administrative authorisation, which is issued after verification that the conditions under which the subcontracting is carried out are equivalent to those defined in Article L. 5125-1.

Original in French

Article L5125-1-2

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer, pour le compte d’une officine bénéficiant de la licence prévue à l’article L. 5125-18, l’activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Lorsque l’officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont les conditions d’autorisation de l’activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l’article L. 5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu’elle bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément délivré par les autorités compétentes.

Lorsque l’officine ne répond pas aux conditions définies à l’alinéa précédent, l’exercice de l’activité de sous-traitance de préparations est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont équivalentes à celles définies par l’article L. 5125-1.