Article L513-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – Exposures to the public entities referred to in Article L. 513-2 are assets, such as loans, or off-balance sheet commitments to or fully guaranteed by the entities listed below:

1. Central governments, central banks, public institutions, local authorities or groups thereof of a Member State of the European Union;

2. Central governments or central banks of non-EU Member States with the highest credit quality rating established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44;

3. International organisations referred to in Article 118 of Regulation (EU) No 575/2013 of 26 June 2013, multilateral development banks referred to in Article 117(2) of the same Regulation and other international organisations and multilateral development banks benefiting from the best credit quality step established by an external credit assessment institution recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44;

4. Public institutions and local authorities or their groupings from States that are neither members of the European Union nor parties to the Agreement on the European Economic Area, where exposures to such persons are assigned, for the purposes of determining capital requirements, the same weighting as claims granted to central governments, central banks or credit institutions, or are fully guaranteed by such persons, and where they benefit from the highest level of credit quality established by an external credit assessment institution recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44 ;

5. Central governments and central banks of States that are not members of the European Union, public institutions and local authorities or groupings mentioned in 2, 3 and 4 above benefiting from the second highest level of credit quality established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44.

II. – Exposures to public entities include in particular:

1. Debt securities issued or fully guaranteed by one or more of the public entities referred to in 1 to 5 of I;

2. Claims for sums of money, including those resulting from a contract for successive performance, on the public bodies mentioned in 1 to 5 of I or fully guaranteed by one or more of these public bodies;

3. Claims arising from leasing contracts or equivalent contracts to which the public entities mentioned in 1 to 5 of I are party as lessee or tenant, or claims arising from leasing contracts or equivalent contracts fully guaranteed by one or more of these public entities. Sociétés de crédit foncier acquiring receivables arising from a leasing contract may also acquire all or part of the receivable arising from the sale of the leased property.

III. – A Conseil d’Etat decree specifies the terms and conditions and, where applicable, the limits for taking into account the exposures mentioned in I subject to a credit assessment by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with Article L. 511-44.

Original in French 🇫🇷

Article L513-4

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l’article L. 513-2 sont des éléments d’actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :

1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements d’un Etat membre de l’Union européenne ;

2. Administrations centrales ou banques centrales d’Etats non membres de l’Union européenne bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44 ;

3. Organisations internationales mentionnées à l’article 118 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, banques multilatérales de développement mentionnées au 2 de l’article 117 du même règlement et autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44 ;

4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d’Etats non membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu’elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44 ;

5. Administrations centrales et banques centrales d’Etats non membres de l’Union européenne, établissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux 2,3 et 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.

II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :

1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;

2. Les créances de sommes d’argent, y compris celles résultant d’un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;

3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d’un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.

III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d’une condition d’évaluation de crédit par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.