Article L513-5 of the French Insurance Code

I.-The professional associations referred to in I of Article L. 513-3 are authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which verifies their representativeness, the competence and good repute of their legal representatives and directors, the impartiality of their governance, assessed in the light of their written procedures, and their ability to ensure the performance and continuity of their missions through appropriate material and human resources.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may withdraw the authorisation of a professional association referred to in I above, in accordance with the procedures laid down by decree, if the association no longer satisfies the conditions to which its authorisation was subject.

II. -The associations referred to in I of Article L. 513-3 shall establish in writing and have approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, at the time of their authorisation, the rules that they undertake to implement for the performance of their duties as defined in the second sentence of the first paragraph of I, as well as the sanctions that they may impose on members. They shall also obtain the approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for any subsequent changes to these rules.

They may issue recommendations to their members concerning the provision of advice, sales practices and the prevention of conflicts of interest.

They draw up an annual report on their activities and those of their members in aggregate form, which they send to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article L513-5

I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

II.-Les associations mentionnées au I de l’article L. 513-3 établissent par écrit et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lors de leur agrément, les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du même I ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres. Elles font également approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces règles.

Elles peuvent formuler à l’intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.

Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.