Article L5131-6 of the French Labour Code

The support referred to in article L. 5131-3 may also take the form of intensive support: the youth commitment contract, drawn up with the young person and tailored to his or her needs as identified during a diagnosis.

The youth commitment contract is a right open to young people between the ages of sixteen and twenty-five, or, by way of derogation from article L. 5131-3, twenty-nine if they are recognised as a disabled worker, who are experiencing difficulties in accessing long-term employment, who are not students and who are not in training. The scheme is subject to compliance with the commitment, attendance and motivation requirements set out in the regulations.

It is implemented by the bodies mentioned in article L. 5314-1 and by Pôle emploi. It may also be implemented by any public or private body providing services relating to the placement, integration, training, support and maintenance in employment of people seeking work.

A monthly degressive means-tested allowance is granted, from the date of signature of the contract, to young people living outside their parents’ home or within their parents’ home without receiving financial support or receiving only limited financial support from their parents. This allowance cannot be transferred or seized. It is not subject to income tax or to the contributions provided for inarticle L. 136-1 of the Social Security Code and chapter II of order no. 96-50 of 24 January 1996 relating to the repayment of the social debt.

A decree sets the amount of the allowance and the conditions under which the young person’s resources are taken into account in determining it. This amount takes into account the age and situation of the young person and the level of financial support he or she receives from his or her parents.

Original in French 🇫🇷

Article L5131-6

L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.

Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire.

Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.

Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu’il reçoit de ses parents.