Article L517-12 of the French Monetary and Financial Code

The financial holding companies referred to in the fourth and fifth paragraphs of Article L. 517-1, the parent undertakings of finance companies referred to in the sixth and seventh paragraphs of Article L. 517-1 and the mixed financial holding companies referred to in the fourth and fifth paragraphs of Article L. 517-4-1 seek the approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution when the latter is responsible for supervising them on a consolidated basis.

Other financial holding companies, parent undertakings of finance companies and mixed financial holding companies seek the approval of the Autorité de contrôle prudentiel when they are required to submit to its supervision on a sub-consolidated basis.

When in Book VI of this Code, with the exception of the provisions of Sections 2, 3 and 4 of Chapter III of Title I and of Titles II and IV, the word “person” designates a credit institution, this word also designates a financial holding company, a parent undertaking of a finance company or a mixed financial holding company mentioned in the first and second paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article L517-12

Les compagnies financières holding mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 517-1, les entreprises mères de société de financement mentionnées aux sixième et septième alinéa de l’article L. 517-1 et les compagnies financières holding mixtes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéa de l’article L. 517-4-1 sollicitent l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque cette dernière est chargée de leur surveillance sur une base consolidée.

Les autres compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes sollicitent l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel lorsqu’elles sont tenues de se soumettre à sa surveillance sur base sous consolidée.

Lorsque le mot personne désigne dans le livre VI du présent code, à l’exception des dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre III de son titre I et de celles de ses titres II et IV, un établissement de crédit, ce mot désigne également une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte mentionnée au premier et au deuxième alinéa.