Article L5217-14 of the French General Code of Local Authorities

The amount of expenditure resulting from increases and decreases in charges is recorded, for each competence transferred and for each local authority, within the transfer agreements provided for respectively in IV and V of article L. 5217-2, after consultation with the commission provided for in Article L. 5217-17 and under the supervision of the chambre régionale des comptes.

Original in French 🇫🇷

Article L5217-14

Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux IV et V de l’article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-17 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.