Article L5217-15 of the French General Code of Local Authorities

The reference periods and the methods for evaluating the expenses incurred by the region or department and appearing in the administrative accounts prior to the transfer of each competence are determined jointly by the metropolis and the region or department.

Original in French

Article L5217-15

Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.