Article L5217-17 of the French General Code of Local Authorities

II. – For the evaluation of the costs corresponding to the competencies transferred by the region, the commission is composed of four representatives of the metropolitan council and four representatives of the regional council.

III. – For the evaluation of charges relating to competencies transferred by the département, the commission is composed of four representatives of the metropolitan council and four representatives of the département council.

IV. – In all cases, the commission is chaired by the president of the regional audit chamber with territorial jurisdiction. If he is absent or unable to attend, he is replaced by a magistrate from the same chamber, whom he has designated in advance.

V. – The commission is consulted on the terms of compensation for the costs corresponding to the transferred competencies.

It may only validly deliberate if the number of members present is at least equal to half the number of members called upon to deliberate.

If this number is not reached, a new notice is sent to the members of the commission. The committee may then deliberate regardless of the number of members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

VI. – A decree in the Conseil d’Etat shall, where necessary, lay down the procedures for applying this article.

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Original in French 🇫🇷

Article L5217-17

I. – Une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des IV ou V de l’article L. 5217-2.

II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.

III. – Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil départemental.

IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.

V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.