Article L531-11 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons may ask the person applying for asylum to undergo a medical examination.
The asylum seeker’s refusal to undergo this medical examination does not prevent the Office from ruling on his/her application.
Medical certificates are taken into account by the Office alongside the other elements of the application.When asylum protection is requested by a female minor claiming a risk of sexual mutilation, or by a male minor claiming a risk of sexual mutilation likely to impair his reproductive functions, the medical certificate, duly completed, is sent to the Office without delay by the doctor who drew it up. A copy of the certificate will be given personally to the parents or legal representative.

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Original in French 🇫🇷

Article L531-11

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical.
Le refus du demandeur d’asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.
Les certificats médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l’office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités d’établissement des certificats médicaux.
Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal.