Article L532-10 of the French Monetary and Financial Code

The AMF may withdraw the authorisation of a portfolio management company at the company’s request. It may also be decided by the AMF on its own initiative if the company no longer fulfils the conditions or undertakings to which its authorisation or a subsequent authorisation was subject, or if the company has not made use of its authorisation within a period of twelve months, or if it has not been in business for at least six months, or if it has obtained authorisation by making false declarations or by any other irregular means.

Withdrawal of authorisation takes effect at the end of a period determined by the Autorité des marchés financiers.

During this period :

1. The portfolio management company is subject to supervision by the Autorité des marchés financiers. The Autorité des marchés financiers may impose the sanctions provided for in article L. 621-15 on any company whose authorisation has been withdrawn, including striking off the register;

2. It may only carry out transactions that are strictly necessary to protect the interests of clients and the shareholders and unit-holders of collective investment schemes;

3. It may only refer to its status as a portfolio management company by stating that its authorisation is in the process of being withdrawn;

4. The authorised representative appointed by the Autorité des marchés financiers to supervise the company chooses, where applicable, another portfolio management company to manage the collective investment schemes. This agent is remunerated by the portfolio management company for the performance of its duties, in accordance with the conditions set out in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers.

At the end of this period, the company loses the status of portfolio management company and must have changed its corporate name.

Original in French 🇫🇷

Article L532-10

Le retrait d’agrément d’une société de gestion de portefeuille est prononcé par l’Autorité des marchés financiers à la demande de la société. Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l’agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’Autorité des marchés financiers.

Pendant cette période :

1. La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 621-15 à l’encontre de toute société ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, y compris la radiation ;

2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs ;

3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait ;

4. Le mandataire désigné par l’Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour l’accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.