Article L613-3 of the French Consumer Code

Where the consumer mediator is employed or remunerated exclusively by a professional body or federation, he or she shall meet the requirements laid down by the provisions of article L. 613-1 and has a separate and sufficient budget to carry out its mission, except where it belongs to a collegiate body made up equally of representatives of approved consumer protection associations and representatives of professionals.

Original in French 🇫🇷

Article L613-3

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l’article L. 613-1 et dispose d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d’associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.