Article L614-5 of the French Consumer Code

The consumer mediator communicates to the consumer mediation evaluation and control commission mentioned in article L. 615-1 information relating to its skills, organisation and activity. The list of this information is set by decree in the Conseil d’Etat.

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Original in French 🇫🇷

Article L614-5

Le médiateur de la consommation communique à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l’article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d’Etat.