Article L615-1 of the French Consumer Code

La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placed under the Minister responsible for the economy, has the following mission:
1° To draw up and update the list of mediators, including public mediators, who meet the requirements set out in articles L. 613-1 to L. 613-3;
2° Notifying the European Commission of the mediators included on this list;
3° Assessing their mediation activities and monitoring their regularity.

Original in French 🇫🇷

Article L615-1

La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l’économie, a pour mission :
1° D’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.