Article L615-2 of the French Consumer Code

If a mediator does not meet the conditions required by this Title, the Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation shall refuse to include him on the list provided for by Article L. 615-1.
If he is already registered and no longer meets these conditions or does not comply with his obligations, the commission may decide to remove the person concerned from the list.

Original in French

Article L615-2

Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l’article L. 615-1.
S’il est déjà inscrit et qu’il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l’intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d’inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d’Etat. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.