Article L615-3 of the French Consumer Code

The Minister responsible for the economy, the Minister responsible for consumer affairs, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, approved consumer protection associations or professional organisations may refer to the Commission any mediation practice or any condition for exercising the activity of mediator considered to be contrary to the provisions of this Title.
It may also refer matters to itself.
The Commission shall give its opinion within a maximum of three months from the date of referral.

Original in French

Article L615-3

La commission peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, par le ministre chargé de la consommation, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d’exercice de l’activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d’office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.