Article L621-2 of the French Consumer Code

The consumer associations mentioned in article L. 621-1 and acting under the conditions specified in this article may request the civil court, ruling on the civil action, or the criminal court, ruling on the civil action, to order the defendant or the accused, where appropriate under a fine, to take any measure intended to put a stop to unlawful conduct or to remove an unlawful clause from the contract or type of contract offered to consumers or from any contract in the process of being performed.

Original in French

Article L621-2

Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.