Article L6316-2 of the French Public Health Code

Telecare is a form of remote healthcare practice using information and communication technologies. It puts a patient in contact with one or more pharmacists or medical auxiliaries in the exercise of their skills as set out in this code.

Telecare activities are defined by order of the Minister for Health, issued after consultation with the Haute Autorité de santé. This opinion will focus in particular on the conditions under which telecare is carried out in order to guarantee its quality and safety, as well as the categories of professionals involved.

The conditions for implementing telecare activities are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L6316-2

Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.

Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.

Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’Etat.