Article L632-11-3 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding Act 68-678 of 26 July 1968 on the disclosure of economic, commercial, industrial, financial or technical documents and information to foreign natural or legal persons, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall cooperate with the International Monetary Fund, the World Bank, the Financial Stability Board and the Bank for International Settlements and shall exchange with them such information as is relevant to the performance of their tasks. To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, at the request of these bodies, provide them with information covered by professional secrecy, provided that it is aggregated or anonymised and provided that :

1° The request is duly justified with regard to the specific tasks carried out by the requesting body, in accordance with its official remit;

2° The request is sufficiently precise as to the nature, extent and format of the information requested, as well as the arrangements for its disclosure or transmission;

3° The information requested is limited to what is strictly necessary for the performance of the specific tasks of the requesting body and does not exceed the official powers conferred on the said body;

4° The information is brought exclusively to the attention of persons directly involved in carrying out the specific task;

5° The persons having access to the information are subject to professional secrecy requirements at least equivalent to those to which the French authorities are subject.

Under the same conditions, non-aggregated or non-anonymised information may only be consulted by the above-mentioned bodies on the premises of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may only exchange information with the above-mentioned bodies if they have certified that they comply with requirements equivalent to those set out in Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016.

Original in French 🇫🇷

Article L632-11-3

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, le Conseil de stabilité financière et la Banque des règlements internationaux et échange avec eux les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. A cet effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande de ces organismes, leur communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, à condition qu’elles soient agrégées ou anonymisées et sous réserve que :

1° La demande soit dûment justifiée au regard des tâches spécifiques effectuées par l’organisme demandeur, conformément à ses attributions officielles ;

2° La demande soit suffisamment précise quant à la nature, à l’étendue et au format des informations demandées, ainsi qu’aux modalités de leur divulgation ou de leur transmission ;

3° Les informations demandées soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation des tâches spécifiques de l’organisme demandeur et ne dépassent pas les attributions officielles conférées audit organisme ;

4° Les informations soient portées exclusivement à la connaissance de personnes participant directement à la réalisation de la tâche spécifique ;

5° Les personnes ayant accès aux informations soient soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.

Dans les mêmes conditions, les informations non agrégées ou non anonymisées ne peuvent être consultées par les organismes ci-dessus mentionnés que dans les locaux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut échanger des informations avec les organismes ci-dessus mentionnés qu’à condition qu’ils aient attesté qu’ils respectaient bien des exigences équivalentes à celles fixées dans le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.