Article L6331-55 of the French Labour Code

By way of derogation from the provisions relating to the financing of the personal training account, set out in article L. 6331-6, from the financing obligation for employers set out in articles L. 6331-1 and L. 6331-3, when employers employ one or more intermittent employees in the live performance and recorded performance sectors, for whom it is common practice not to use open-ended contracts due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs, a convention or extended national professional agreement may provide for a single contribution to the development of professional training for this or these intermittent employees, regardless of the number of employees employed. This contribution is due from the first intermittent employee onwards.

The percentage of the contribution may not be less than 2% of the remuneration paid during the current year. Remuneration is defined in accordance with the rules set out in Chapters I and II of Title IV of Book II of the Social Security Code.

The decree provided for in article L. 6323-8 may provide for specific arrangements to enable management of the rights registered or mentioned in the personal training account of these employees.

This contribution is collected under the conditions set out in I of article L. 6131-3.

Original in French 🇫🇷

Article L6331-55

Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l’article L. 6331-6, à l’obligation de financement pour les employeurs prévue aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.

Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6131-3.