Article L663-2 of the French Commercial code

The terms of remuneration of court-appointed administrators, court-appointed agents, plan execution commissioners and liquidators are set in accordance with Title IV bis of Book IV. This remuneration is exclusive of any other remuneration or reimbursement of expenses in respect of the same proceedings or in respect of a subsequent assignment that is merely an extension thereof, with the exception of a court order granted under the third paragraph of Article L. 643-9.

The judicial representative shall inform the Chairman of the cost of the services that have been entrusted by him to third parties where the latter have not been paid out of the remuneration that he has received.

Original in French

Article L663-2

Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d’une mission subséquente qui n’en serait que le prolongement à l’exception d’un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l’article L. 643-9.

Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue.