Article L7224-4 of the French General Code of Local Authorities

I. – The regime of incompatibilities concerning councillors to the Martinique Assembly remains applicable to a councillor to the Martinique Assembly who resigns because he accepts the office of executive councillor. He shall be replaced in the Assembly under the conditions laid down in Article L. 558-32 of the Electoral Code.

II. – Pour l’application des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives:

1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d’un conseil régional;

2° Les fonctions de conseiller exécutif autre que le président sont assimilées au mandat de conseiller régional.

III. – The functions of president of the Martinique executive council are incompatible with the exercise of the following functions: mayor, president of a public establishment of inter-communal cooperation with its own tax system of more than 50,000 inhabitants, member of the European Commission, member of the executive board of the European Central Bank or member of the monetary policy council of the Banque de France.

IV. – If the President of the Executive Council holds a position that places him/her in a situation of incompatibility as provided for in III, he/she shall thereby cease to perform his/her duties as President of the Executive Council and to be a member of the Executive Council. In the event of a dispute, the incompatibility takes effect from the date on which the court decision confirming the election of the Executive Council becomes final.

Original in French

Article L7224-4

I. – Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l’assemblée de Martinique reste applicable au conseiller à l’assemblée de Martinique démissionnaire pour cause d’acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l’assemblée dans les conditions prévues à l’article L. 558-32 du code électoral.

II. – Pour l’application des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives :

1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d’un conseil régional ;

2° Les fonctions de conseiller exécutif autre que le président sont assimilées au mandat de conseiller régional.

III. – Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont incompatibles avec l’exercice des fonctions suivantes : maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

IV. – Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d’appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection du conseil exécutif devient définitive.