Article L7227-11 of the French General Code of Local Authorities

On the occasion of the general renewal of the councillors to the Assembly of Martinique, the president of the assembly or any vice-president, the president of the executive council or any executive councillor who, for the exercise of his mandate, had ceased to exercise his professional activity shall receive, at his request, a differential end-of-mandate allowance if he finds himself in one of the following situations:

1° Being registered with the institution mentioned in Article L. 5312-1 of the Labour Code in accordance with the provisions of l’article L. 5411-1 du même code;

2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait à titre de sa dernière fonction élective.

The monthly amount of the allowance is at most equal to 80% of the difference between the amount of the gross monthly allowance that the person concerned was receiving for the performance of his duties, within the limit of the maximum rates set at article L. 7227-20, and all the resources he or she receives at the end of the term of office.

The allowance is paid for a maximum period of one year. It cannot be combined with those provided for in articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. As from the seventh month following the start of payment of the allowance, the rate mentioned in the fourth paragraph is at most equal to 40%.

The financing of this allowance is provided under the conditions set out in Article L. 1621-2.

The terms of application of this article are determined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L7227-11

A l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’assemblée de Martinique, le président de l’assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° Etre inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l’article L. 5411-1 du même code ;

2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article L. 7227-20, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

L’allocation est versée pendant une période d’un an au plus. Elle n’est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 1621-2.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.