Article L751-5 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Foreign nationals placed under house arrest in application of article L. 751-2 must appear when summoned by the administrative authority, respond to requests for information and attend the interviews scheduled as part of the procedure for determining the State responsible for examining their asylum application or enforcing the transfer decision. The administrative authority may require the foreign national to surrender his or her passport or any document proving his or her identity, under the conditions laid down in article L. 814-1.
If the foreign national has failed, without legitimate reason, to comply with the summonses issued by the administrative authority and the interviews provided for as part of the procedure for determining the State responsible for the asylum application or for enforcing the transfer decision, the administrative authority may have the foreign national taken by the police or gendarmerie units in order to carry out these procedures, under the conditions and for the time strictly necessary for them to be carried out.For the application of the third paragraph, the judge shall ensure that the foreign national is voluntarily obstructing requests to be presented. In this case, the procedure shall be as set out in articles L. 733-9 to L. 733-12.
Visiting operations may not, on pain of nullity, have any purposes other than those listed in the third paragraph.

Original in French

Article L751-5

L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 751-2 se présente aux convocations de l’autorité administrative, répondre aux demandes d’information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1.
Si l’étranger n’a pas déféré, sans motif légitime, aux convocations de l’autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue d’effectuer ces démarches, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celles-ci.
Lorsque l’obstruction volontaire de l’étranger fait obstacle à sa conduite en vue des présentations nécessaires, l’autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu’ils visitent le domicile de l’étranger. Cette visite a pour but de s’assurer de la présence de l’étranger, de le conduire pour assurer les présentations nécessaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de transfert à destination de l’Etat responsable de sa demande ainsi que, le cas échéant, une décision de placement en rétention.
Pour l’application du troisième alinéa, le juge s’assure de l’obstruction volontaire de l’étranger aux demandes de présentation à la demande de présentation. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d’autres finalités que celles énumérées au troisième alinéa.