Article L751-7 of the French Commercial code

I.-Members of the Commission nationale d’aménagement commercial shall comply with the obligations to file the declarations provided for in 6° of I of Article 11 of Law no. 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life. Their declarations of interest are made available to all other members of the Commission nationale d’aménagement commercial by the Chairman.

II.-No member of the Commission nationale d’aménagement commercial may take part in debates or deliberations in a case in which he himself or a legal entity, within which he has during the three years preceding the deliberation exercised functions or held a mandate, has had an interest or represented an interested party during the same period.

The office of member of the Commission nationale d’aménagement commercial is incompatible with any office held in connection with an economic or financial activity related to the commerce sector.

III.-The members of the National Commission for Commercial Development, as well as all natural or legal persons who, in any capacity whatsoever, participate, even occasionally, in the activity of the Commission, are bound by professional secrecy with regard to the facts, acts and information of which they may be aware by reason of their functions.

IV.-The Commission nationale d’aménagement commercial may suspend the mandate of one of its members or terminate it if it finds, by a majority of three quarters of the other members, that he is in a situation of incompatibility, that he is prevented from carrying out his duties or that he has failed to fulfil his obligations.

V.-The Commission nationale d’aménagement commercial is not subject to the hierarchical power of ministers.

Original in French

Article L751-7

I.-Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement commercial par le président.

II.-Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

Le mandat de membre de la Commission nationale d’aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.

III.-Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

IV.-La Commission nationale d’aménagement commercial peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

V.-La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres.