Article L754-3 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

If France is the State responsible for examining the asylum application and if the administrative authority considers, on the basis of objective criteria, that this application is being made for the sole purpose of preventing the enforcement of the removal decision, it may decide to keep the foreign national in detention for the time strictly necessary for the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons to examine his or her asylum application and, if the application is rejected or inadmissible, pending his or her departure.

Original in French

Article L754-3

Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ.
Cette décision de maintien en rétention n’affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
A défaut d’une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7.