Article L8224-2 of the French Labour Code

Disregarding the prohibitions defined in article L. 8221-1 by the concealed employment of a minor subject to compulsory schooling is punishable by five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros.

Disregarding the prohibitions defined in the same article L. 8221-1 by committing the acts with regard to several persons or a person whose vulnerability or state of dependence is apparent or known to the perpetrator is punishable by five years’ imprisonment and a fine of €75,000.

Disregarding the prohibitions defined in 1° and 3° of the same article L. 8221-1 by committing the acts in an organised gang is punishable by ten years’ imprisonment and a €100,000 fine.

Original in French 🇫🇷

Article L8224-2

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros.

Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 €.

Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.