Article L912-1-1 of the French Commercial code

The words: “la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises” and the words: “la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée” appearing in the third and fourth paragraphs of Article L. 223-30 are replaced respectively by the words: “l’ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon” and by the words: “l’ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. “

Original in French 🇫🇷

Article L912-1-1

Les mots : ” la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ” et les mots : ” la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée ” figurant au troisième et au quatrième alinéa de l’article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : ” l’ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ” et par les mots : ” l’ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. “