Article R*113-10 of the French Insurance Code

Where a policy provides for the insurer to cancel the contract after a claim, the cancellation may only take effect at the end of a period of one month from the date of notification to the insured. An insurer who, after the period of one month following the loss, has accepted payment of a premium or contribution or a fraction of a premium or contribution corresponding to a period of insurance commencing after the loss may no longer invoke this loss to cancel the contract.

In the case provided for in the first paragraph above, the policies must recognise the insured’s right, within one month of notification of cancellation of the claim policy, to cancel any other insurance contracts he may have taken out with the insurer, with cancellation taking effect one month from the date of notification to the insurer.

The right of cancellation open to the insurer and the insured, by application of the two preceding paragraphs, entails the return by the insurer of the portions of the premiums or contributions relating to the period for which the risks are no longer covered.

Original in French

Article R*113-10

Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.