Article R114-15 of the French Sports Code

I.-The director of the centre may impose a disciplinary sanction on any athlete or trainee who contravenes the rules governing the operation of the establishment set out in the centre’s internal regulations.

Disciplinary sanctions are :

1° A warning ;

2° a reprimand

3° Exclusion for a fixed period, not exceeding one year;

4° permanent exclusion.

The sanction of exclusion for a fixed period may be suspended in whole or in part. The athlete or trainee is definitively exempted from serving the part of the sanction for which he has been suspended if, for a period of five years after the sanction was imposed, he has not been subject to any other sanction. The imposition of a new sanction during this same period shall entail the revocation of the suspended sanction unless, when imposing the new sanction, the disciplinary authority decides, after consulting the Disciplinary Board, to definitively exempt the athlete or trainee from serving the part of the sanction for which he was suspended.

When the Director is considering imposing a fixed-term or permanent exclusion sanction, he shall first consult the Athlete and Trainee Life Council sitting as a disciplinary panel.

If necessary, the Director may, as a precautionary measure, ban an athlete or trainee from the establishment pending consultation with the Disciplinary Council. If the athlete or trainee is a minor, he or she will be handed over to his or her family or to the person exercising parental authority or guardianship over him or her. This measure does not constitute a sanction.

II – When the Athlete and Trainee Life Council sits as a disciplinary body, its composition remains as set out in article R. 114-14 and it is subject to the rules governing quorum and the adoption of opinions or deliberations set out in that article. It is convened by the Director in accordance with the conditions laid down in the internal regulations. It shall hear the athlete or trainee against whom a sanction is being considered, assisted, if he is a minor, by his legal representative and, whatever his age, by one or more advisers of his choice.

Original in French 🇫🇷

Article R114-15

I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l’établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.

Les sanctions disciplinaires sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d’un an ;

4° L’exclusion définitive.

La sanction d’exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction. L’intervention d’une nouvelle sanction durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l’occasion du prononcé de la nouvelle sanction, l’autorité disciplinaire décide, après consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser définitivement le sportif ou le stagiaire de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d’exclusion pour une durée déterminée ou d’exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire.

En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l’autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

II.-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l’article R. 114-14 et il est soumis aux règles de quorum et d’adoption des avis ou de délibération prévues par cet article. Il est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l’encontre duquel une sanction est envisagée, assisté s’il est mineur de son représentant légal et, quel que soit son âge, d’un ou plusieurs conseils de son choix.