Article R122-4 of the French Consumer Code

A second-hand product or spare part, within the meaning of article L. 321-1 of the French Commercial Code, may be described as a “refurbished product” or be accompanied by the term “refurbished”, provided that the following conditions are met:

2° If applicable, the product or spare part has undergone one or more operations to restore its functionality. This intervention includes the deletion of all data recorded or retained in connection with a previous use or a previous user, before the product or part changed ownership.

Original in French 🇫🇷

Article R122-4

Un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;

2° S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.