Article R1231-4 of the French Public Health Code

When the public prosecutor is notified of the vital urgency by the doctor in charge of the service, department or care structure of the health establishment in which the donation is planned, who specifies that the donor has been informed of the risks and consequences of the donation, the donor must send the public prosecutor by any means a signed document in which he gives his consent to the donation and attests to the nature of his relationship with the recipient.

The public prosecutor shall certify in writing that he has obtained the donor’s consent. The public prosecutor communicates this document by any means to the donor and to the doctor in charge of the service, department or care structure of the health establishment in which the donation is envisaged, who forwards it to the director of the establishment.

Original in French

Article R1231-4

Lorsque l’urgence vitale est attestée auprès du procureur de la République par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui précise que le donneur a reçu une information sur les risques et les conséquences du prélèvement, le donneur adresse par tout moyen au procureur de la République un document signé dans lequel il fait part de son consentement au don et atteste de la nature de son lien avec le receveur.

Le procureur de la République atteste par écrit qu’il a recueilli le consentement du donneur. Il communique cet écrit par tout moyen au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui le transmet au directeur de l’établissement.