Article R1233-3 of the French Public Health Code

Authorisation to remove organs for therapeutic purposes from a living person may only be granted to health establishments which, on the same site as the one from which the organs are to be removed, transplant the organs for which authorisation is requested.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-3

L’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ne peut être accordée qu’aux établissements de santé ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels l’autorisation est demandée.